LE CLASSEMENT EN INVALIDITE 2ème CATEGORIE
ET LA VISITE DE REPRISE (Arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2024, n° 23-16280) La question posée : « L’employeur est-il tenu de prendre l’initiative de faire procéder à …
PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE : Le Conseil d’Etat impose une nouvelle mention obligatoire de la mise en demeure !
Pendant longtemps, il était interdit de considérer comme démissionnaire un salarié en absenceinjustifiée. La seule option offerte à l’employeur pour rompre le contrat de travail était lelicenciement pour faute.La loi …
LE LICENCIEMENT DU SALARIE QUI N’A PAS RECU SA CONVOCATION AL’ENTRETIEN PREALABLE EST IRREGULIER
La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée deconvocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cetteabsence de présentation résulte …
FOURNIR UN LOGEMENT AU SALARIE CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE A MENTIONNER SUR LE BULLETIN DE PAIE
L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. Sinon, …
L’EMPLOYEUR NE DESIGNANT PAS UN REFERENT « HARCELEMENT » MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE
Un autre grief de la salariée porte sur le manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Selon elle, l’entreprise n’a pris aucune initiative pour une prise de rendez-vous …
UNE PRIME VERSEE PAR ERREUR PENDANT DES ANNEES PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE LA REMUNERATION
Pour la Cour de Cassation, dès lors qu’une prime d’ancienneté est payée systématiquement à un salarié pendant de longues années, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, elle devient un élément …
