La Contre Visite Médicale

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 établit clairement les modalités et les conditions pour la mise en œuvre d’une contre-visite médicale par l’employeur. Cette contre-visite peut être effectuée …

La Preuve Déloyale en Justice

Conditions et Évolutions Jurisprudentielles Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 apporte des précisions importantes sur les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur. Cette …