Pendant longtemps, il était interdit de considérer comme démissionnaire un salarié en absence
injustifiée. La seule option offerte à l’employeur pour rompre le contrat de travail était le
licenciement pour faute.
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas
d’abandon de poste après mise en demeure de l’employeur : l’employeur peut désormais
présumer la démission d’un salarié en CDI qui quitte volontairement son poste et ne répond
pas à une mise en demeure de reprise ou de justification de son absence.
Cette présomption de démission est applicable depuis le 17 avril 2023.
Si vous entendez faire valoir la présomption de démission, vous devez adresser au salarié, par
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, un courrier de mise
en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai que vous pouvez
fixer librement mais qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (donc week-end et jours
fériés compris).
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai minimum de 15 jours que le salarié peut être présumé
démissionnaire.

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante pour que la présomption de
démission soit applicable : le courrier de mise en demeure doit mentionner clairement les
conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant
l’absence.
Sans cette mention, la démission du salarié ne pourra pas être présumée (CE, 18 décembre
2024, n° 473640)