La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de
convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette
absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste (Cass. Soc. 11.12.2024 n° 22-18.362
F-D, F. / Sté SOFIGEC).

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un
entretien qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre
recommandée de convocation ou sa remise en main propre (art. L. 1232-2 du Code du
Travail).

Le point de départ de ce délai se situe le lendemain du jour de la remise de la convocation en
main propre ou de la première présentation de la lettre au domicile du salarié (Cass. Soc.
20.02.2008, n°06-40.949 FP-PB : RJS 05/08 n° 530 ; Cass. Soc. 10.07.2019, n° 18-11.528 F-
D : RJS 10/19 n°566).

Le non-respect du délai de 5 jours, qui a pour but de laisser au salarié le temps de préparer sa
défense et de rechercher une assistante, est une irrégularité de procédure (Cass. Soc.
28.06.2005, n°02-47.128FS-PBRI : RJS 10/05n° 967), même si l’intéressé à réussi à se faire
assister lors de l’entretien préalable (Cass. soc. 07.10.1998 n° 96-43.276 D : RJS 11/98 n°
1353 ; Cass. Soc. 06-10-2010 N) 08-45.141 f-d° ;

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de Cassation se prononce, pour la première fois,
à notre connaissance, sur la question de la régularité de la procédure de licenciement d’un
salarié auquel l’employeur a adressé une convocation à un entretien préalable par lettre
recommandée avec avis de réception mais qui n’en a jamais été destinataire du fait d’une
erreur de La Poste.

La Cour de Cassation censure la décision des juges du fond.

Pour elle, ils ne pouvaient pas juger la procédure de licenciement régulière et débouter la
salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts alors qu’ils avaient constaté que
la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la
salariée, et ce, même si ce défaut de présentation résultait d’une erreur de La Poste.