ET LA VISITE DE REPRISE (Arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2024, n° 23-16280)

La question posée :

« L’employeur est-il tenu de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise lorsque le salarié, classé en invalidité de deuxième catégorie, n’a pas manifesté son intention de ne pas reprendre le travail, ce qui mettrait fin à la suspension du contrat de travail ? »

Position de la Cour de Cassation :

Il résulte des articles R. 4624-31 et R.4624-32 du Code du Travail, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

Dès que l’employeur a connaissance du classement en invalidité 2^ème catégorie de son salarié, il est tenu d’organiser une visite de reprise.