Pour la Cour de Cassation, dès lors qu’une prime d’ancienneté est payée systématiquement à un salarié pendant de longues années, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, elle devient un élément de sa rémunération (Cass. Soc. 4 décembre 2024, n° 23-18.528 F-D, W. c/ Sté Axa France Iard).

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que le paiement répété d’une prime indue à la suite d’une erreur de l’employeur peut conduire à sa contractualisation.

Pour rejeter la demande de la salariée, la Cour d’Appel a fait application du principe traditionnellement appliqué par la jurisprudence, selon lequel l’erreur n’est pas créatrice de droit (Cass. Soc. 10.05.1979, n° 78-40.296 P ; Cass. Soc. 06.01.1982, n° 79-41.574 ; Cass. Soc. 16.07.1987 n° 82-42.023 D).

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure l’analyse des juges du fond.

Pour elle, l’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur pendant 20 ans (de 1994 à 2014), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée.

Il semble bien que la répétition systématique pendant de nombreuses années des versements erronés soit un élément déterminant dans la décision de retenir le caractère contractuel ou non de l’avantage indu.

Et peu importe si le salarié ne remplit pas les conditions d’attribution de la prime en cause.

Une erreur répétée serait-elle désormais constitutive d’un droit acquis ou d’un usage ? Il faudra attendre une position de principe de la chambre sociale pour l’affirmer.

Si tel était le cas, il resterait encore à définir au bout de combien de temps un versement indu devient créateur de droit, la Cour de Cassation ne s’étant à ce stade prononcée que sur des versements pendant de très longues périodes.