L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie.

Sinon, l’employeur se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. (Cass. Soc. 4 décembre 2024, n° 23-14.259 FS-B, Sté Vivauto PL c/  N.).

La Cour de Cassation rappelle que la fourniture par l’employeur d’un logement à titre gratuit au salarié constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans la rémunération du salarié et d’indiquer sur le bulletin de paie qui lui est remis.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence prise en application de l’article L. 3221-3 du Code du travail (Cass. Soc. 31.01.2012 n°10-24.388 FS-PB : RJS 4/12 n°394 ; Cass. Soc. 4-11-2021 n°19-24.378 F-D).

Cet avantage en nature devant être évalué pour être soumis à cotisations sociales, la cour d’appel qui constate que le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l’entreprise a pu retenir que l’intention de l’employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié était caractérisée et le condamner à payer à ce dernier une somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

(Cass. Soc. 04.12.2024 n°23-14.259 FS-B, Sté Vivauto PL/ N).