• Recevoir son jugement de divorce par un courrier de son avocat ne signifie pas que l’on est déjà divorcé

Ce n’est pas parce que vous avez reçu la copie de votre jugement de divorce que vous êtes divorcé.

Le jugement de divorce (comme tout jugement relevant de la procédure civile) doit être devenu définitif pour produire ses effets.

• Comment le jugement devient-il définitif ?

         – Première hypothèse : les deux parties acceptent la décision rendue.

 Elles peuvent échanger par l’intermédiaire de leurs avocats un document appelé « acte d’acquiescement ».

En signant ce document, la partie renonce à contester les mesures prises par le jugement et accepte de les respecter.

 L’échange de ces actes d’acquiescement permet d’obtenir un document intitulé « certificat de non appel ».

  Il s’agit d’un document de procédure, délivré par le greffe de la Cour d’Appel, qui constate l’engagement de ne pas former de recours à l’encontre du jugement.

 La mention de la date du jugement de divorce (et celle de la date à laquelle l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures antérieures au 1^er janvier 2021) a été rendu est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des deux époux.

         – Deuxième hypothèse :  une partie accepte la décision mais l’autre ne répond pas à la demande de régularisation d’un acte d’acquiescement

 Dans ce cas, l’avocat de la partie qui accepte la décision va devoir faire signifier le jugement afin de faire courir le délai d’appel.

 Cette signification se fait dans un premier temps entre avocat par l’intermédiaire du RPVA (mode de communication électronique et sécurisé entre les avocats et les juridictions) puis par un acte de commissaire de justice.

Le commissaire de justice va remettre par un acte de signification la copie du jugement à l’autre partie.

A compter de la remise de cet acte par le Commissaire de justice, l’autre partie dispose d’un délai d’un mois pour faire appel et contester le jugement.

L’avocat qui a fait signifier le jugement demandera à l’expiration de ce délai d’un mois le certificat de non-appel à la Cour d’Appel.

On revient à la situation de la précédente hypothèse si cet acte est délivré par la Cour d’Appel.

 Si un appel est régularisé, il faudra attendre l’arrêt de la Cour d’Appel pour que le divorce soit prononcé.

         – Troisième hypothèse : un des époux n’avait pas d’avocat. Dans ce cas, on retrouve les mêmes démarches que dans l’hypothèse deux, mais sans la signification entre avocat.

 Il convient donc d’être vigilent et de ne pas oublier qu’en l’absence de retranscription du divorce auprès des services de l’Etat Civil, le jugement de divorce reçu par courrier n’est pas suffisant pour être divorcé.

Vous êtes divorcé à partir du jour où le jugement est devenu définitif et a été publié auprès des services de l’Etat Civil.

On peut préciser qu’un jugement doit être signifié dans un certain délai, faute de quoi il perd sa validité et la procédure doit être recommencée.