Comment contester les avis de paiement de forfaits post-stationnement

Le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat (n° 47.2912) a rendu un arrêt important sur la nécessité d’une intervention humaine avant l’émission d’un forfait de post stationnement.

Les faits

Madame X avait contesté deux avis de paiement de forfaits de post-stationnement émis par la Ville de Paris.

Après le rejet de son recours administratif préalable par la Commission du contentieux du stationnement payant, Madame X a saisi le Conseil d’Etat.

Ce dernier a annulé les décisions de la Commission et a annulé les avis de paiement, Madame X n’ayant donc pas l’obligation de les payer.

La motivation du Conseil d’Etat

Sur le plan de la protection des données personnelles, cet arrêt se fonde sur les dispositions de l’article 22 du RGPD et de l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il convient de noter que ces articles stipulent qu’aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Pourquoi l’intervention humaine reste essentielle pour les PV

Le Conseil d’Etat a insisté sur le fait qu’avant l’émission d’un forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés est requise.

Ces agents doivent vérifier la localisation du véhicule sur la base de photographies montrant l’emplacement de manière suffisamment claire et précise.

Cette exigence assure que les décisions ne reposent pas uniquement sur des traitements automatisés mais inclurent une évaluation humaine, en conformité avec les exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Avant l’émission d’un forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés est requise.

Cette exigence assure que les décisions ne reposent pas uniquement sur des traitements automatisés, mais incluent une évaluation humaine, en conformité avec les exigences du RGPD et de la Loi Informatiques et Libertés.

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